La Commission nationale de la carte du combattant (CNCC), dans sa formation restreinte, s’est réunie le 6 mars 2023  à l’Hôtel national des Invalides sous la présidence du général de corps d’armée (2S) André SOUBIROU et en présence du Général de division (2S) Eric MAURY, directeur adjoint de l’ONaCVG.

Le groupe de travail a ainsi procédé à l’examen de 2 737 demandes réparties comme suit :

94 cartes ont été attribuées au titre de l’Algérie 1962/1964.

2 033 cartes ont été délivrées au titre de l’article 87 de la loi de finances pour 2015 (120 jours de présence).

232 cartes ont été délivrées à des personnes âgées de plus de 74 ans, c’est-à-dire susceptibles de bénéficier de la ½ part fiscale.

Par ailleurs, un cas particulier a été présenté à l’examen dérogatoire de la Commission ainsi que 6 demandes de statut générationnel :

Bilan cartes et titres 2022 :

En 2022, la CNCC s’est réunie une fois en formation plénière et 4 fois dans sa formation restreinte.

14 739 dossiers ont été examinés contre 15 000 en 2021 soit une diminution de 1,74%.

12 889 demandes ont reçu un avis favorable contre 12 936 en 2021.

Une analyse plus fine de ces données fait apparaître que la diminution est due aux attributions concernant les anciennes générations du feu et l’Algérie 1962/1964 (1 338 en 2022 contre 1 997 en 2021).

Parallèlement à cette diminution, les attributions au titre des OPEX (hors 62/64) sont en augmentation de 5,5 % (11 550 en 2022 contre 10 938 en 2021). Le nombre de rejet est quant à lui en diminution : 1 840 en 2022 contre 2 048 en 2021, soit – 10,2 %.

767 cartes du combattant ont été attribuées en 2022 au titre de la mesure Algérie 62/64 soit un total de 39 200 attributions depuis le 1^er janvier 2019.

40 887 demandes ont été déposées au titre de cette mesure et près de 96 % ont fait l’objet d’un avis favorable. Les demandes résiduelles devraient permettre d’atteindre les 40 000 attributions au titre de cette disposition.

10 274 TRN ont été délivrés en 2022 contre 10 346 l’année précédente.

L’année 2023 devrait être peu ou prou comparable en terme d’activité « cartes et titres » à celle de 2022. Toutefois, il est possible que les conséquences de la cyberattaque pénalisent les résultats du premier semestre.

Enfin, en 2022, 24 titres générationnels ont été délivrés après avis consultatif de la CNCC : 17 CVR, 2 DR, 2 DP, 1 IR, 1 PCT et 1 PRAF. 7 rejets ont également été prononcés.

Centralisation de l’activité cartes et titres :

Si les résultats de 2022 sont globalement identiques à ceux de 2021, il convient de souligner que les moyens humains pour y parvenir ne sont pas les mêmes (alors que 20 ETP étaient encore dédiés à cette mission en 2021, seulement 8,5 l’ont été en 2022). En effet, en 2022, l’intégralité des dossiers a été traitée par les agents du DRR conformément à la décision de regrouper à Caen l’ensemble de l’activité cartes et titres.

Cette centralisation à Caen concourt par ailleurs à une meilleure professionnalisation des agents d’instruction, une plus grande sécurisation juridique de l’attribution des cartes et titres et une diminution des délais de traitement ; à cet égard, les résultats obtenus sont en deçà des indicateurs fixés par le COP :

• Délai moyen d’attribution des CC et TRN de 101 jours en 2022 (indicateur fixé à 130 jours) ;
• Délai moyen d’impression et d’acheminement des CC et TRN de 13 jours en 2022 (indicateur fixé à 23 jours).

Dématérialisation :

La dématérialisation de la demande de carte du combattant constitue un véritable succès ; 3 années après son lancement, on constate aujourd’hui que plus de 40% des demandes sont effectuées sous une forme dématérialisée, avec une moyenne mensuelle de 614 demandes en 2022. La dématérialisation complète de la demande, avec l’envoi de la photo numérique, est à l’étude pour 2023.

Bilan RC 2022 :

4 347 demandes de retraite du combattant ont été instruites et transmises aux fins de paiement, étant précisé qu’en raison de la cyberattaque, aucune liquidation n’a pu être effectuée au mois de décembre.

Leur répartition est la suivante :

• 1 039 RC concernent des bénéficiaires de la mesure « Algérie 62/64 » qui comptabilise un total de 38 996 RC depuis 2019 ;
• 2 639 RC pour les titulaires de la CC au titre des OPEX ;
• et 669 RC pour les autres conflits.

Le nombre de demandes de RC traitées en 2022 est comparable à celui de l’année 2021, avec des dossiers qui concernent en premier lieu les titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX (hors 62/64).

Paiement des RC :

La réorganisation du réseau des centres de gestion des retraites (CGR) s’est poursuivie avec une seconde étape, le 1^er janvier 2023 ; dorénavant, seuls 4 CGR sont compétents dans la mise en paiement des RC  :

• DRFIP de Bretagne et du département de l’Ile et Vilaine (Rennes) ;
• DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique (Nantes) ;
• DDFIP d’Indre et Loire (Loches) ;
• DDFIP de la Haute Vienne (Limoges).

Par ailleurs, les Finances se sont engagées dans un projet de refonte de leur système informatique de paiement des pensions en quittant l’outil actuel PEZ pour un outil de paiement qui sera partagé avec la Caisse des dépôts et consignations.

Programmée au 1er janvier 2023, des difficultés techniques dans le nouveau SI n’ont pas permis la mise en paiement des RC de janvier et février 2023, sachant que les paiements du mois de décembre 2022 n’avaient pas été effectués du fait de la cyberattaque qui a touché l’Office (cela concerne 1 106 bénéficiaires au total).

Les choses devraient normalement être rétablies au cours du mois d’avril.