Par Jean-Louis Ladureau, administrateur de l’ANOPEX
Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont déductibles de l’actif successoral.
Si le défunt a perçu durant sa vie des pensions au titre du code des pensions militaires d’invalidité, ses héritiers pourront déduire la totalité des montants perçus au titre de ses pensions de leur parent décédé. Cette déduction fiscale vaut pour tout légataire puisque le texte ne fait pas de distinction; autrement dit le texte est applicable que la personne soit un descendant, un conjoint (marié ou pacsé) ou un ascendant.
Pour cela, il faut remonter au premier versement de PMI et additionner, année après année, le montant perçu jusqu’à la dernière pension de la personne décédée. Cela peut être tenu à jour par l’intéressé de son vivant. Dans l’hypothèse où l’intéressé n’aurait pas conservé le relevé de chaque pension versée, il faudra adresser un courrier au centre de gestion des retraites de l’état afin d’obtenir un relevé complet en précisant la référence de la pension et le numéro d’inscription de celle-ci au Grand Livre de la Dette Publique, ces renseignements figurent sur le bulletin de pension.
Le délai de prescription est de 3 ans. La prescription intervient au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est éligible. A titre d’exemple, impôt sur la succession 2023, le délai expire le 31 décembre 2026.
Enfin, c’est ce montant total que le notaire, responsable de la succession, devra déduire de l’actif successoral.
A titre informatif, le Service des Retraites de l’Etat a ouvert l’Espace Numérisé Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP) aux retraités.
Les documents de retraite sont désormais disponibles et téléchargeables à tout moment dans l’espace sécurisé personnel qu’il convient d’ouvrir sur ensap.gouv.fr – onglet « Ma pension ». Les bulletins de pension édités chaque mois figurent dans cet onglet et distinguent la pension militaire personnelle et la PMI personnelle.
