Le 7 novembre, madame la sénatrice, Jocelyne Guidez rapporteure pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025 pour les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » a reçu en audition plusieurs associations.
L’ANOPEX y était représentée par son président délégué.
Cela a été l’occasion d’évoquer de nombreux sujets en matière de droits à reconnaissance et à réparation des combattants OPEX-OPINT.
Un focus a été fait sur la valeur du point d’indice, les théâtres d’opérations oubliés et la CCV OPEX.
Par ailleurs il a été souhaité la mise en place en 2025 d’assises sur le droit à reconnaissance et à réparation et la création d’un groupe de travail sur les décorations et notamment les ordres nationaux.
La Défense le 5 novembre 2024
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
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mission
« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis
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Questionnaire à l’attention
des associations du Monde combattant
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- Quel regard portez-vous sur le projet de loi de finances pour 2025 en ce qui concerne les crédits alloués en faveur des anciens combattants ? Dans un contexte de réduction de la dépense de l’Etat, la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité vous semble‑t‑elle satisfaisante ?
Les crédits alloués, hors prise en compte de l’inflation, sont quasiment stables. C’est donc là un point de satisfaction mais aussi une contribution à l’effort de maîtrise des dépenses budgétaires (cf au prorata de l’inflation 2024).
A notre connaissance la revalorisation du point d’indice PMI n’est pas prise en compte dans le PLF 2025. A ce stade elle reste soumise à arbitrage. C’est bien là le point d’attention du monde combattant. Y aura t’il revalorisation et de quel montant ?
L’ANOPEX s’interroge sur la pertinence de l’indice de référence, l’ITB-GI qui conduit immanquablement à un décalage sensible avec l’inflation (plus de 16% entre 2005 et 2024).
- En particulier, quel est votre avis sur les évolutions budgétaires prévues pour 2025 destinées à :
- Augmenter les moyens consacrés au dispositif de réparation des préjudices subis par certains harkis et anciens membres de formations supplétives et leurs familles, notamment à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (décision du 4 avril 2024) ;
Les décisions de la CEDH nous semblent s’imposer. La réparation des préjudices subis par certains harkis est légitime.
Pour autant nous souhaiterions connaître le montant consacré à ces dispositifs ces dernières années ainsi que les engagements pris pour les prochains budgets.
- Accroître les crédits consacrés aux liens armées-jeunesse, notamment pour réformer la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
L’ANOPEX souscrit aux mesures prises et aux crédits alloués. Un dispositif d’évaluation de la JDC s’impose pour s’assurer de la pertinence et de l’efficience de cette réforme.
- Diminuer les moyens consacrés à la politique de mémoire après l’année spécifique qu’a été 2024 ?
Il n’est pas illogique que les crédits alloués à la mémoire diminuent au prorata des allocations budgétaires dédiées aux célébrations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements et de la libération.
- Votre association a-t-elle des demandes en ce qui concerne les dispositifs en faveur des anciens combattants ?
L’ANOPEX a déjà transmis de longue date ses demandes aux cabinets ministériels et à la représentation nationale. Elle est disposée à les leur adresser de nouveau. Les priorités de l’ANOPEX sont :
- L’étude des théâtres d’opérations oubliées en commençant par le Tchad 1968 ;
- L’attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés engagés en opérations extérieures avant 1991.
En 2025 nous souhaiterions que soient envisagés :
- Des assises du droit à reconnaissance et réparation ;
- Un groupe de travail portant sur les décorations et notamment les ordres nationaux.
- Quelle appréciation faites-vous sur l’accompagnement que l’ONaCVG propose à ses ressortissants ? Une « fracture numérique vous semble-t-elle exister ? L’ONaCVG parvient-il à la surmonter ?
La fracture numérique est un fait qui s’impose à beaucoup de nos compatriotes. Pour autant l’ONaCVG dispose d’un maillage territorial qui lui permet de proposer un soutien de proximité. C’est pour cela entre autres que nous sommes très attachés à la pérennité des services départementaux.
- Quel bilan dressez-vous du dispositif des maisons « Athos » ?
Il nous semble encore prématuré de tirer un bilan. Peut-être serait il judicieux de préciser tout d’abord les objectifs poursuivis et les indicateurs envisagés.
- La suppression (par la loi de finances pour 2023) de toute condition d’âge de décès de l’époux, ancien combattant, pour l’octroi d’une demi-part fiscale en faveur du conjoint survivant est-elle bien appliquée ?
A ce jour nous n’avons aucune remontée d’information sur d’éventuelles difficultés de mise en œuvre de cette disposition.
- Le contexte de la guerre en Ukraine vous parait-il renforcer le lien entre le monde combattant et la Nation ?
Il est difficile à une association du monde combattant d’analyser les conséquences de ce conflit sur la société civile française.
