Le Sénateur Marc Laménie a reçu le 16 juin de 15h00 à 17h30 les présidents de l’UNC, de l’UF, de la FNCPG CATM et de l’ANOPEX dans le cadre de ses travaux sur l’ONACVG.

Les thèmes suivants ont été abordés avec les réponses de l’ANOPEX :

Questionnaire

1. Quelle appréciation portez-vous sur la gouvernance de l’ONACVG ?

La gouvernance actuelle, avec la présidence assurée par le ou la ministre en charge du monde combattant fonctionne très bien et de ce fait montre l’importance que le gouvernement apporte au CA de l’ONACVG.

Comme cela a été présenté par la direction des affaires juridiques au cours du G12 « anciens combattants » du 14 septembre 2021, l’article 23 de la Constitution rendrait incompatible la présidence du CA par un membre du gouvernement.

Pour mémoire article 23 : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ».

S’agissant de la gouvernance au quotidien, la direction générale doit piloter une centaine de services départementaux aux besoins budgétaires différents compte-tenu du nombre et de la qualité des ressortissants. Un échelon de coordination régionale mériterait d’être étudié et mis en place dans les départements sièges des préfets de région.

2. Quels sont actuellement, selon vous, les chantiers prioritaires de l’ONACVG ?

• 21 – Assurer dans ses services départementaux les effectifs nécessaires pour assurer leurs missions au prorata du nombre de ressortissants et non pas presque identiques dans tous les départements.
• 22 – Pour mémoire les missions des services départementaux de l’ONACVG sont d’accueillir, d’écouter, d’informer et d’orienter ses ressortissants.
• 23 – Aussi en matière de pensions militaires d’invalidité (PMI) des évolutions devraient être entreprises.

En effet, tous les militaires titulaires d’une PMI hors guerre, qui ne sont pas ressortissants de l’Office, peuvent s’adresser aux services de proximité pour déposer une demande de PMI après leur radiation des contrôles.

La difficulté majeure réside dans l’information des militaires avant leur départ de l’institution.

Les conventions de partenariat signées entre l’Office et les armées (y compris la Gendarmerie nationale) prennent en compte cet objectif. Il nous a été expliqué que chaque année une information est dispensée au commandement, aux présidents de catégories, aux bureaux environnement humain. Celle-ci est relayée par les services départementaux dans les régiments, bases, etc… notamment aux retours d’OPEX. A cela s’ajoute des outils accessibles en ligne : e-social et guide du blessé sur Internet et ATLAS sur l’Intradef.

Pourtant force est de constater que ces dispositifs ont été mis en place récemment et que les militaires qui ont quitté le service il y a quelques années n’ont pas bénéficié de cette communication. Et c’est un des points faibles, à savoir comment les retrouver afin de leur faire connaitre les droits auxquels ils pourraient prétendre.

Bien que l’office prenne aussi le relai lors de l’établissement du passeport du blessé à la radiation des contrôles, il faudrait pouvoir mobiliser la société civile (correspondants Défense et CCAS).

Les associations ont dès lors à participer à cet effort de communication tout en reconnaissant que l’exercice n’est pas simple, d’autant que la maîtrise du CPMIVG n’est pas aisée pour beaucoup de bénévoles.

• 24 – L’Office devrait aussi, en liaison avec les armées (cellules d’aide aux blessés) informer les bénéficiaires potentiels des fonds de prévoyance. Peu de militaires font appel à l’Etablissement public des fonds de prévoyance (EPFP) car ils n’en n’ont jamais entendu parler. Quand ils apprennent son existence il est souvent trop tard en raison de la prescription quadriennale en vigueur

• 25 – La priorité reste l’information au départ des armées que ce soit en unité ou selon des procédures à définir pour ceux qui ne sont plus en « régiment » pour cause de congés de longue maladie (CLM) ou de congés de longue durée pour maladie (CLDM).

La clé du succès pour y parvenir repose sur les responsables des ressources humaines qui devraient délivrer une information ciblée au regard du profil du partant.

Peut-être faudrait-il aussi envisager la rédaction et la remise au départ de l’institution d’un véritable guide du combattant avec des informations (droits et devoirs, PMI, retraite, action sociale, ONACVG, CNMSS, Défense mobilité, etc…) et les points de contacts utiles.

Une réflexion ciblée entre l’ONACVG, les armées et les associations concernées permettrait de définir des populations « cible », leur volumétrie, leurs besoins, les actions à entreprendre et les outils à mettre en place.

Il faudrait que les armées ou l’Office communique sur les associations auxquelles les anciens militaires pourraient s’adresser, à partir du fichier national suivi par la DMCA.

3. Votre association est-elle représentée auprès des services territoriaux de l’ONACVG ? Si oui, de quelle manière ?

Oui l’ANOPEX est représentée au sein des conseils départementaux des anciens combattants et de la mémoire de la Nation.

Depuis le renouvellement qui a eu lieu en 2019 nous avons 129 représentants dont 16 vice-présidents dans 66 départements.

Nous avons aussi trois membres au sein du CA de l’ONACVG et six à la commission nationale de la carte du combattant dont la présidence.

4. Votre association réalise-t-elle des actions conjointes avec l’ONACVG ?

En fonction des départements nous intervenons devant des scolaires ou des formateurs et nous organisons depuis peu des rencontres mémorielles OPEX.

Nous avons aussi contribué à la réalisation de la première exposition OPEX de l’ONACVG en mettant à disposition notre photothèque.

Nous assurons la promotion des concours « les petits artistes de la mémoire » et « bulles de mémoire »

5. Estimez-vous que l’ONACVG remplit ses missions – reconnaissance, réparation, solidarité, mémoire – de manière satisfaisante ? Même question s’agissant spécifiquement de l’action de l’ONACVG lors de la crise sanitaire.

L’ONACVG remplit très bien ses missions dans les domaines cités.

En matière de droit à reconnaissance et à réparation les procédures ont permis de réduire de manière notable tous les délais de traitement et d’ouverture des droits. Une réflexion devrait être conduite pour que tous les théâtres d’opérations soient reconnus comme OPEX afin d’ouvrir le droit au TRN ou à la CC.

Pour ce qui concerne la mémoire il y a toujours une confusion entre ce que font l’ONACVG et la DMCA. Il ne devrait y avoir qu’un seul acteur et l’ONACVG qui est présente sur tout le territoire semble le plus adapté.

Pour la solidarité, sous prétexte d’une confidentialité qui ne devrait pas être opposable à des membres nommés par le préfet, les membres de la commission d’action sociale départementale n’ont connaissance que de dossiers anonymes depuis plusieurs années, sans que cela ait bien été expliqué par l’office.

Enfin pendant la crise sanitaire il n’y a eu aucune interruption de service et toutes les commissions ont pu se réunir en adoptant les modalités pratiques, en visio-conférence pendant les périodes de confinement, puis en présentiel réduit en fonction des spécificités de chaque département. La meilleure preuve en est que tous les crédits destinés à la solidarité ont été attribués en 2020 et 2021.

6. Considérez-vous que de nouvelles compétences devraient être attribuées à l’ONACVG ? Si oui, lesquelles ?

Les 4 domaines d’action reconnaissance, réparation, solidarité, mémoire correspondent très bien à la vocation de l’office.

Nous aimerions aider les ressortissants mais aussi retrouver tous ceux qui n’ont pas fait valoir leurs droits.

Malheureusement, l’ONACVG n’a pas la capacité « humaine » de les recenser et refuse de donner les cordonnées de ceux qu’elle connait.

Enfin l’ONACVG traite des victimes d’attentats terroristes, des rapatriés et des harkis et dernièrement des personnels civils afghans qui avaient travaillé pour les armées, et des mentions « mort pour le service de la république »  sans augmentation de ses effectifs.

7. Attendez-vous des retombées particulières du changement de dénomination de l’ONACVG ?

Le fait de supprimer le terme « anciens » dans l’appellation correspondra mieux aux combattants d’aujourd’hui et de demain qui ne se retrouve pas avec l’appellation actuelle.

8. Quel regard portez-vous sur la dématérialisation des procédures de demande de la carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation et carte du combattant « 62/64 » ? Souhaiteriez-vous voir d’autres procédures dématérialisées ?

Tout ce qui va dans le sens de la dématérialisation va dans le bon sens, pourvu que les procédures de contrôle soient à la hauteur et que la possibilité des démarches papiers restent en vigueur pour ceux qui n’ont pas ou ne maitrisent pas Internet.

9. Votre association est-elle associée à la définition de la politique mémorielle du Gouvernement ? Si oui, comment ?

Non, les actions de mémoire nationales nous sont présentées par le gouvernement lors de la réunion du G12 « anciens combattants » qui suit l’adoption par le conseil des ministres du PLF.

Pour y associer le monde combattant il faudrait réinstaller le Haut Conseil à la Mémoire Combattante (HCMC) qu’avait créé Jacques Chirac en 1997 et qu’il réunissait tous les ans avant l’été pour préparer les actions de mémoire de l’année N+1.

Une demande a été faite à l’Elysée et au MINARM dans ce sens.

Enfin il conviendrait de réduire notablement le nombre de commémorations car très peu de monde y participe. Un chantier mériterait d’être lancé sur ce thème au sein du HCMC.

10. Quel regard portez-vous sur la dématérialisation et la numérisation de la mémoire et des actions qui s’y rattachent ?

Un regard positif (voir plus haut). Qui dit numérisation dit possibilité d’un accès à distance. Si cet accès est rendu possible, c’est toute la recherche qui en bénéficie.

11. Intervenez-vous auprès de publics scolaires pour réaliser des actions de mémoire, seuls ou en partenariat avec l’ONACVG ? Si oui, combien d’interventions réalisez-vous ?

Nous en réalisons, et cela dépend surtout des relations locales entre notre délégué départemental et le directeur ou la directrice du service départemental de l’ONACVG.

Il est difficile d’en donner le nombre mais c’est très limité.

Par ailleurs certains de nos membres sont réservistes citoyens de l’Education nationale ou auditeurs de l’IHEDN et interviennent donc hors cadre de l’ONACVG.

12. Intervenez-vous aux cotés de l’ONAC dans le cadre de la JDC ? Des actions équivalentes sont-elles prévues dans le cadre du SNU ?

Non, cela ne nous a jamais été demandé. Localement nous intervenons au cours du SNU mais cela se compte sur les doigts d’une main.