Madame la députée Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au sein de la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale vient de publier le 24 octobre son rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2023 pour ce qui touche aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation.

Son introduction :

« La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles », rappelle avec force, le premier article du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

À l’heure de l’examen par le Parlement du premier projet de budget de la législature, votre rapporteure tient à saluer l’action qui a été menée par le Gouvernement en faveur du monde combattant, sous la précédente législature.

De nombreuses avancées ont été enregistrées, répondant à des demandes de longue date des associations. Au premier rang desquels, l’adoption de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de séjour dans certaines structures sur le territoire français, l’élargissement du bénéfice de la carte du combattant aux anciens combattants présents en Algérie entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ou encore l’extension du bénéfice de la demi-part fiscale à toutes les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint a bénéficié de la retraite du combattant.

Votre rapporteure sera vigilante à ce que les avancées obtenues soient préservées et que la dynamique positive se poursuive.

Alors que l’Office national des anciens combattants et victimes de Guerre s’apprête à voir son nom évoluer au 1er janvier 2023, pour devenir l’Office national des combattants et victimes de guerre, et ainsi continuer à s’adapter à l’évolution des bénéficiaires, tout en conservant le sigle d’ONACVG, notre degré d’ambition et d’exigence envers « ceux à qui nous devons tout » doit rester inchangé.

Dans la lignée des exercices antérieurs, le projet de loi de finances pour 2023 préserve et consolide les droits des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) et les mesures de reconnaissance envers le monde combattant. Avec, 1,9 milliard d’euros prévu en projet de loi de finances pour 2023, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » apparaît comme un budget respectueux du monde combattant, même si des améliorations supplémentaires pourraient être envisagées. La mission comporte les crédits nécessaires à la préservation et au renforcement d’une politique essentielle à la vie et la solidité de la Nation. C’est donc à l’analyse des équilibres budgétaires de la mission qu’est consacrée la première partie du présent rapport.

En outre, votre rapporteure a souhaité consacrer la partie thématique de son rapport aux dispositifs jeunesse du ministère des armées, et en particulier au service militaire volontaire (SMV) : un dispositif militaire d’insertion professionnelle prometteur et pourtant encore méconnu du grand public.

Les tableaux qui suivent sont très importants pour comprendre l’évolution du monde combattant  :

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DES PENSIONNÉS ET DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

NOMBRE DE RETRAITES DU COMBATTANT, PAR TRANCHE D’ÂGE, EN PAIEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Source : direction générale des finances publiques.

RÉPARTITION PAR CONFLIT DES RETRAITES DU COMBATTANT VERSÉES

(1) Les retraites du combattant de la catégorie « guerre 14-18 » comprennent toutes les opérations de guerre avant 1939.

(2) Correspond à des retraites payées dans les États ayant accédé à l’indépendance dont la nature du conflit n’est pas codifiée et des retraites du combattant versées en France pour lesquelles le conflit n’est pas renseigné.

Source : direction générale des finances publiques.

Pour ce qui concerne la mémoire :

L’année 2023 sera principalement marquée par la poursuite du cycle mémoriel consacré au 80ème anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, à travers :

– la création du conseil national de la Résistance le 27 mai 1943 ;

– la mort de Jean Moulin sous la torture en juillet 1943 ;

– la libération de la Corse en septembre 1943 ;

– l’action héroïque du général Juin et du corps expéditionnaire français en Italie ;

– la courageuse attitude des dissidents antillais.

L’année 2023 marquera également le 70ème anniversaire de la fin de la guerre de Corée à laquelle a pris part la France sous mandat de l’ONU.

Le dramatique attentat mené contre les troupes françaises au Liban en 1983 sera l’occasion de rendre hommage aux soldats français tombés au cours des OPEX menées par la France depuis 1963.

Effort fiscal

À l’effort budgétaire de l’État s’ajoutent nombre de dispositifs fiscaux qui permettent également de témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et de leurs familles.

Parmi eux, une demande récurrente de la part des associations du monde combattant concerne les veuves de plus de 74 ans dont le mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé avant 65 ans – et n’est donc pas encore bénéficiaire de la retraite du combattant. Pour ces veuves, il s’agit d’une véritable « double-peine », puisqu’à la perte anticipée de leur mari s’ajoute, une injustice fiscale. Aujourd’hui, cet avantage fiscal bénéficie chaque année à environ 857 000 foyers pour un coût évalué à 521 millions d’euros, soit un avantage fiscal moyen d’un peu plus de 600 euros. Votre rapporteure serait favorable à ce que ce soit l’attribution de la carte du combattant au conjoint, et non plus le fait d’avoir perçu la retraite du combattant, qui soit pris en compte pour l’attribution de la demi-part fiscale au conjoint survivant, à partir de 74 ans. La rapporteure salue l’attention portée par la secrétaire d’État à la problématique des conjoints survivants, le plus souvent des veuves, puisque lors de son audition, Mme Patricia Mirallès a annoncé avoir commandé une étude visant à évaluer le nombre de personnes potentiellement concernées par cette mesure. Votre rapporteure restera vigilante quant à l’avancée de ces travaux et attentive à la suite donnée à cette question.