Cet article a pour but de faire connaître cette commission nationale d’aide aux blessés créée en juillet 2015, mais encore trop peu connue. Il se veut pragmatique avec des liens destinés à faciliter la compréhension des règles à suivre pour l’établissement du dossier à présenter.

Il s’adresse à tous les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI).

Partie réglementaire du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre / Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 :

Article R211-8 : Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, après avis d’une commission chargée d’instruire les demandes, accorder aux titulaires de pensions d’invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, lorsque leur état de santé le justifie, des secours et des prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées. :

Article R211-9 : La commission mentionnée à l’article R. 211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d’être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 213-1.

Elle propose au ministre, pour chaque dossier :

1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;

2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.

Article R211-10 : La commission est ainsi composée :

1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ;

2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

3° Quatre personnalités qualifiées (*en fin d’article)

Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires.

La commission se réunit à l’initiative de son président.

Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins trois membres sont présents, en sus du président.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

La Commission des Secours et des Prestations Complémentaires (CSPC), est une commission nationale créée en 2015, siégeant mensuellement et dépendant du bureau accompagnement du blessé du département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP).

Elle siège à Toulon et traite en moyenne 70 à 80 dossiers mensuellement, soit un peu moins d’un millier de dossiers par an et elle est doté d’un budget confidentiel mais dimensionné aux besoins. Cette grande activité fait de la CSPC la principale structure d’aide aux blessés en France.

La CSPC a été créée au bénéfice des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG, afin d’améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations, peu ou pas remboursés au titre des prestations légales.

Vous pouvez solliciter la CSPC via le bureau accompagnement du blessé du département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) dès lors que votre besoin est en relation médicale directe avec vos pathologies pensionnées.

                                           La CSPC en vidéo ci-dessous

NB : le taux de remboursement de votre reste à charge, bien que toujours très généreux, dépend de plusieurs facteurs. La commission applique les taux qu’elle a estimé nécessaires et suffisants et qui sont désormais inscrits dans son règlement intérieur. Ces taux sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués.

En revanche, il est bon de savoir qu’un dossier sera mieux remboursé s’il est présenté avec un ou deux devis qu’avec une facture qui met la commission devant le fait accompli.

Quels secours ?

Un secours est une prestation ou une aide non remboursable réglementairement (aménagement de salle de bain, de véhicule…).

Les secours en détail :

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG peuvent bénéficier de secours à l’occasion de prestations de soins, non remboursables au titre des prestations légales, à la condition que les prestations qu’ils sollicitent soient en relation médicale avec leurs infirmités pensionnées et justifiées par leur état de santé.

Ces secours concernent notamment toutes aides qui permettent leur maintien à domicile ou leur réinsertion sociale et professionnelle. Sont ainsi susceptibles d’être pris en charge :

• Les aides techniques (instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d’activité).

Elles doivent contribuer à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée, à assurer sa sécurité, à mettre en œuvre des moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui l’accompagnent et lui permettre de communiquer.

 Les aides au maintien à domicile.

Pour permettre au pensionné en perte d’autonomie de continuer à vivre chez lui dans de bonnes conditions.

• L’aménagement du logement (frais d’aménagement du logement principal du pensionné).

Ces dépenses doivent permettre de maintenir la personne handicapée à son domicile et améliorer son autonomie, par une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement.

• L’aménagement du véhicule pour faciliter la conduite ou le déplacement.

Les demandes doivent impérativement être accompagnées d’une copie de votre permis de conduire, portant mention des codes de restriction et de l’autorisation donnée par la commission médicale de la préfecture.

• NB : Pour les demandes d’aménagement concernant votre logement ou votre véhicule d’un montant supérieur à 500 €, vous devez déposer au préalable une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre domicile.

La notification d’accord ou de refus de celle-ci devra être jointe au dossier déposé ensuite devant la CSPC.

• Les charges spécifiques (liées aux dépenses permanentes et prévisibles en relation avec le handicap) et les charges exceptionnelles (relatives aux dépenses ponctuelles en relation avec le handicap et qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de secours).

Quelles prestations complémentaires ?

Une prestation complémentaire est un complément financier accordé, dès lors que vous subissez un reste à charge consécutif à un remboursement partiel de soins au titre des prestations légales (frais de soins dentaires ou aide auditive).

Les prestations complémentaires en détail :

En sus des prestations de soins remboursés partiellement, au titre des prestations légales, des remboursements complémentaires peuvent être accordés, dès lors que le pensionné doit supporter un reste à charge.

Une exception : les prothèses de nouvelle génération (PNG), très onéreuses, sont remboursées à 100% par la CSPC

Formulaires à remplir pour le dossier

Cerfa 15929 – Formulaire administratif – Demande de secours et de prestations complémentaires

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15929.do

Cerfa 15931 – Formulaire médical – Demande de secours et de prestations complémentaires

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15931.do

(*)Composition de la CSPC 

4 membres (et 4 suppléants) de fédérations /associations patriotiques ayant un mandat de 3 ans.

Depuis sa création en 2015, l’ANOPEX est représentée en particulier pour défendre les droits de tous les OPEX par :

           Bruno Malbon

Porte-drapeau ANOPEX du Var