Le jeudi 13 octobre, l’Assemblée nationale avait voté un amendement qui portait confusion entre l’exposé sommaire “quelque soit l’âge” et la modification apportée au f de l’article 195 du code général des impôts “plus de 60 ans”.

Nous avions immédiatement réagi auprès du cabinet de la Secrétaire d’Etat, ainsi que des députés et sénateurs des commissions concernées.

Nous avions aussi suggéré la rédaction d’un amendement par le Sénat :

Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts les mots “que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant  bénéficié de la retraite du combattant” sont remplacés par “que des titulaires de la carte du combattant, quelque soit leur âge“.

Désormais c’est le gouvernement qui déposera cet amendement, ce qui sera une belle avancée.

C’est à lire dans la lettre, ci-dessous,  que Mme Patricia Mirallès, Secrétaire d’Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire vient de nous adresser.

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