Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI)  qui devaient s’acquitter du Forfait Patient Urgence (FPU) minoré à compter du 1er janvier 2022 en vertu l’article 51 de la  Loi de Financement de la Sécurité  Sociale (LFSS) 2021, n’auront pas à le faire.

Après que des associations aient  interpellé en 2021 la ministre déléguée auprès de la Ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le fait que le FPU même réduit remet en cause les droits et acquis dont bénéficient les titulaires d’une PMI,  l’article  38 de la  LFSS pour 2022 a modifié le code de la Sécurité sociale pour dispenser du paiement du FPU les titulaires d’une PMI.

You need to login to contact with the Listing Owner. Click Here to log in.

Don