Placée conjointement auprès de la ministre des armées et du ministre de l’action et des comptes publics, la CRI a pour mission, depuis le 1er novembre 2019, d’instruire les recours administratifs obligatoires formés contre des décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes (soins médicaux et appareillage-reconversion et accompagnement professionnel).

Rôle de la CRI

La Commission de recours de l’invalidité (CRI), a été instituée par le décret n° 2018-1292 pris pour l’application  de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité.

La CRI peut être saisie par toute personne relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), à savoir : les militaires en position d’activité ou de non activité, les victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme ou les ayants droit de victimes civiles ou militaires.

La commission de recours de l’invalidité (CRI) instruit les recours formés :

  • contre les décisions prises en matière de pension militaire d’invalidité (PMI) à savoir les décisions de rejet de demande de pension prises par la sous-direction des pensions (SDP) et les arrêtés de concession de pension pris par le service des retraites de l’État (SRE) ;
  • contre les décisions relatives aux droits annexes à la pension à savoir les décisions prises par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) concernant la prise en charge des frais de soins médicaux et d’appareillage liés à l’infirmité pensionnée et les décisions émanant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en matière d’aides financières à la reconversion et d’accompagnement professionnel, lorsque l’infirmité pensionnée ne permet plus à la victime de poursuivre ses activités.

La CRI, organe collégial, rend une décision qui peut être contestée devant la juridiction administrative.

La saisine de la CRI est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

L’ANOPEX y est représentée par un membre titulaire et un suppléant.

 

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