La Commission Nationale de Secours et de Prestations Particulières (CSPC) s’adresse aux PENSIONNES au titre du code des pensions militaires d invalidité et victimes civiles de la guerre. L’ANOPEX est en première ligne pour aider les nôtres meurtris dans leur chair. Elle est une des rares associations à faire partie et à avoir un droit de vote dans la CSPC.

 

L’objectif de cette commission est d’améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations, partiellement remboursés aujourd’hui au titre des prestations légales ou non remboursables à ce même titre.

 

Le décret n° 2015-200 du 20 février 2015, relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d’invalidité et l’arrêté du 16 avril 2015 pris pour son application, concrétisent cette volonté politique en confiant l’examen des demandes à une commission placée auprès de la DRH-MD et localisée à la CNMSS.

1. Pourquoi cette commission ?

La gratuité totale des soins n’est, dans les faits, pas systématiquement garantie. Les seules prestations susceptibles d’être prises en charge sont les prestations nomenclaturées, également remboursables par l’assurance maladie.  En outre, des différences de traitement existent entre les directions interdépartementales des anciens combattants, certaines acceptant des prises en charge au cas par cas de manière discrétionnaire, contrairement aux autres. D’où un certain mécontentement.

 

A défaut de pouvoir modifier les dispositions légales, la création de cette commission spécifique a pour objectif de lutter contre la situation de vulnérabilité et de dépendance parfois, dans laquelle se trouvent les pensionnés de leurs infirmités.

2. Rôle de la CSPC


La CSPC est chargée d’instruire les demandes de secours ou de prestations complémentaires titulaires d’une PMI (pension militaire d’invalidité), bénéficiaires des articles L. 115 ou L. 128, en complément des soins, produits et prestations pris en charge au titre des prestations légales ou non remboursées. Ceux-ci doivent être nécessités par leurs infirmités pensionnées. A noter que les aides au maintien à domicile sont également analysées.

3. Qui peut prétendre aux secours et aux prestations complémentaires ?


Tout titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG, en cours de validité, peut saisir la commission, dès lors que le soin ou la prestation qu’il sollicite est en relation médicale avec son ou ses infirmités pensionnées et justifié par son état de santé, conséquence de son infirmité.

Les PMI susceptibles de bénéficier de ces aides peuvent avoir leur caisse et / ou leur mutuelle où bon leur semble: l’appartenance à la CNMSS n’est en aucun cas obligatoire.

 

La commission peut accorder une participation financière complémentaire pour supporter un reste à charge, après le remboursement partiel en prestations légales, d’un besoin en rapport direct avec l’infirmité pensionnée, quand ce besoin n’est pas ou a été peu remboursé.

 

  1. Quelles sont les prestations susceptibles d’être prises en charge ?

 

Un secours : toute aide non remboursable réglementairement, qui permet au pensionné de compenser fonctionnellement une situation de handicap, de favoriser son maintien à domicile, d’assurer les actes essentiels de la vie ou sa réinsertion sociale et professionnelle.

 

Une prestation complémentaire: tout complément financier accordé, dès lors qu’un reste à charge, consécutif à un remboursement partiel au titre des prestations légales, doit être supporté par le pensionné.

 

  1. Comment obtenir un dossier ?

 

La demande (initiée par le pensionné lui-même et non par la CNMSS) doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires et doit obligatoirement être présentée au moyen d’un formulaire spécifique.

Celui-ci est téléchargeable sur le site internet de la CNMSS – espace « je suis ancien combattant », rubrique « secours et prestations complémentaires » ou peut être demandé par courrier ou par téléphone à la CNMSS ou être sollicité auprès des services départementaux de l’ONACVG.

 

Tout dossier incomplet sera retourné au demandeur.

  • A qui adresser la demande de secours ou de prestations complémentaires ? Le dossier complet doit être envoyé à :
    Monsieur le Président de la CSPC
                Caisse nationale militaire de sécurité sociale
                TSA 41 001
                83 090 TOULON CEDEX 9

 

NB : les pièces justificatives médicales doivent être adressées, sous pli confidentiel, au service du contrôle médical à la même adresse.

Pour plus d’informations :

 

  • Diaporama Présentation CSPC

https://anopex.org/www/documents_info/CSPC_diaporama_Visite_h%C3%B4tel_des_invalides_19-12-17_V2.pdf

 

  • CNMSS – Flyer CSPC ”soins médicaux gratuits et appareillage”

https://anopex.org/www/documents_info/124.pdf

Ø   Réductions SNCF

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039698577/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039698592

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039698592

 

 

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