Le décret 2022-618 du 22 avril 2022 détermine les modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » ainsi que les conditions d’octroi et d’accompagnement des pupilles de la République.

Il vient en application de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 et plus particulièrement de son article 30

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