Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Objet : assouplir les conditions d’octroi de la carte du combattant et actualiser la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 5.
Notice : le décret tire les conséquences de l’article 22 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en assouplissant les conditions de présence en opération requises pour prétendre à la qualité de combattant.
Il ouvre également le bénéfice de cette qualité aux militaires et civils décédés à compter du 1er janvier 2024 dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » et définit, à ce titre, les conditions dans lesquelles la carte du combattant peut être remise à leurs ayants cause, tout en permettant au ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au ministre de l’intérieur d’en faire directement la demande pour le compte des intéressés.
Il harmonise, par ailleurs, la rédaction de l’ensemble des articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre fixant les conditions d’attribution de la qualité de combattant, tout en les articulant les uns aux autres, afin de garantir une application homogène des dispositions correspondantes.
Il actualise, enfin, la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, en y intégrant des représentants de la gendarmerie nationale et en l’adaptant à l’évolution démographique des ressortissants de l’Office national des combattants et des victimes de guerre.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
