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Déductibilité des pensions militaires d’invalidité en matière de succession

Déductibilité des pensions militaires d’invalidité en matière de succession

par | Mar 17, 2024 | Actualités, Article de fond chancellerie, Blessé, Finances, Informations, Réglementation, Réparation

Par Jean-Louis Ladureau, administrateur de l’ANOPEX Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont déductibles de l’actif...
Plan d’accompagnement des blessés et de leurs familles : point de situation

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par | Fév 26, 2024 | Actualités, Blessé, Informations, Reconnaissance, Réglementation, Réparation, Solidarité, Vie des armées

Source : Ministère des armées le 18/12/2023 Pour ce 2e comité de suivi du plan blessés, fière de pouvoir dire qu’à date, ce sont % des mesures du plan qui sont déjà effectives ou sur le point de l’être d’ici à début 2024. C’est aussi l’occasion de nouvelles avancées,...
La valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité est fixée à 15,90 € au 1er janvier 2024

La valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité est fixée à 15,90 € au 1er janvier 2024

par | Déc 29, 2023 | Actualités, Article de fond chancellerie, Carte du combattant, Finances, Informations, Reconnaissance, Réparation

Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Compte tenu de l’évolution cumulée et constatée de l’indice...

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