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Déductibilité des pensions militaires d’invalidité en matière de succession

Déductibilité des pensions militaires d’invalidité en matière de succession

Par Jean-Louis Ladureau, administrateur de l’ANOPEX Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont déductibles de l’actif...

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