Mention « Mort pour le service de la République » et qualité de « pupille de la République »

Mention « Mort pour le service de la République » et qualité de « pupille de la République »

Le décret 2022-618 du 22 avril 2022 détermine les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » ainsi que les conditions d'octroi et d'accompagnement des pupilles de la République. Il vient en application de la loi 2021-1520 du 25...

You need to login to contact with the Listing Owner. Click Here to log in.

Don