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Déductibilité des pensions militaires d’invalidité en matière de succession

Déductibilité des pensions militaires d’invalidité en matière de succession

Par Jean-Louis Ladureau, administrateur de l’ANOPEX Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont déductibles de l’actif...
La valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité est fixée à 15,90 € au 1er janvier 2024

La valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité est fixée à 15,90 € au 1er janvier 2024

Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Compte tenu de l’évolution cumulée et constatée de l’indice...
Jeudi 13 octobre : l’Assemblée nationale étend la 1/2 part fiscale à tous les veufs et veuves d’anciens combattants quelque soit l’âge du décès, dans les amendements du PLF 2023. Décision lors du vote final

Jeudi 13 octobre : l’Assemblée nationale étend la 1/2 part fiscale à tous les veufs et veuves d’anciens combattants quelque soit l’âge du décès, dans les amendements du PLF 2023. Décision lors du vote final

L’Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d’anciens combattants, « quel que soit l’âge de décès de leur époux », la majorité présidentielle finissant par rejoindre une proposition...

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